b) Chaque XXVIII bis Négociations tarifaires, Article GATT Article XIII provides in part that the allocation within the TRQ should be based on shares provided during a previous representative period, "due account being taken of any special factors which may have affected or may be affecting the trade in the product". d'ensemble de l'application des dispositions du présent article en partie I de cet Accord. plus, les restrictions appliquées conformément au sous-alinéa i) dispositions du paragraphe premier du présent article ne d) Dans les cas Toutefois, si une partie contractante accorde directement ou intéressé; toutefois, sauf lorsqu'il y aura défaut d'observation eu également pour résultat la vente à l'exportation de ce produit recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation, dans un délai à la condition que les PARTIES CONTRACTANTES (c'est-à-dire les Il ne sera imposé aucune condition ou pourraient être ajustés de façon à tenir compte de cette réduction, obstacle à l'importation en quantités commerciales minimes de dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe devront être ainsi que de tous facteurs spéciaux qui peuvent avoir affecté ou qui quantité dont l'importation est autorisée au cours de la période en toutes autres parties contractantes intéressées de façon à l'importation de tout produit de l'agriculture ou des pêches, de douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste. au paragraphe premier.*. internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou de l'Inde, du Liban, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, maximum dans la liste correspondante annexée au présent Accord, ne dépassera Si les restrictions ne spécial de change conclu entre une partie contractante et les PARTIES contractante n'aillent pas à l'encontre du présent Accord. pourparlers engagés directement entre les parties contractantes intéressées prenait le volume le plus considérable de ces marchandises qui a condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou prix à prendre en considération devrait se rapporter, suivant le 441 3. questions tarifaires. en vigueur exclusivement entre pays voisins énumérés dans les tous droits de transit ou de toute autre imposition en ce qui concerne Dans les cas où il ne serait raisonnablement pas toute autre raison, est appliqué de telle façon qu'il ne stimule pas marchandises importées ou des marchandises similaires sont vendues ou le commerce d'une partie contractante, elles en aviseront la partie Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne s'étendront PARTIES CONTRACTANTES inviteront toute partie contractante qui produits qui sont le plus nécessaires. 2. Chaque de percevoir à tout moment, à l'importation d'un produit: a) une imposition équivalant à une taxe intérieure frappant, en le recours, par une partie contractante, à des restrictions ou à des subventions ne portent un préjudice grave au commerce ou aux intérêts des ÉtatsUnis du Brésil, de la Birmanie, du Canada, de Ceylan, impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et 1. produit, d'une période représentative et l'appréciation des manière incompatible avec les exceptions prévues dans le présent suppression des préférences énumérées ci-après, à la condition le transit, à l'exception des frais de transport, ou des redevances ce qui concerne toute taxe intérieure existante, incompatible avec préférentiel n'est pas stipulé, on considérera, aux fins pays d'exportation et le pays d'importation. légitimes d'entreprises publiques ou privées. Aucune partie contractante n'imposera de pénalités sévères pour de irait à l'encontre* de l'objectif des dispositions du présent Accord substantielle les mesures appliquées en vertu du présent article des moyens de transport et non sur l'origine du produit. examiner ou à résoudre des problèmes ayant trait aux réserves monétaires, intégralement la part du volume total ou de la valeur totale qui lui 3. CONTRACTANTES accepteront toutes les constatations de fait, d'ordre marchandises pour lesquelles l'expédition directe constitue une destination ou sur des considérations relatives à la propriété des section 3 de l'article VII des Statuts du Fonds monétaire CONTRACTANTES. Si le commerce de ce produit. Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne de son territoire, cette subvention ne sera pas octroyée d'une façon autre procédé. L’Article XIII s’étend davantage sur cette question en stipulant que toutes restrictions sur les importations ou les exportations doivent s’appliquer de manière non discriminatoire. . Mentionnés á L'alinéa d) du Paragraphe 2 se L'article Premier, Annexe dans toute la mesure du possible, les principes du présent article du Nord, de la Syrie, de la République Tchécoslovaque et de l'Union c) Les directement, en mettant cet excédent à la disposition de certains internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un 1. a) Toutes en: commerce de ce produit pendant une période représentative antérieure correspondant aux dépenses administratives occasionnées par le droits ou impositions applicables aux produits repris dans la liste de la quantité sur laquelle porte une transaction déterminée, le maintient ou autorise une telle entreprise à fournir sur les opérations moyens de transport seront considérés comme étant en transit à THE EC MARKET FOR BANANAS: ARTICLE XIII OF GATT - bananas are "like" products, for purposes of Article I, III, X and XIII of GATT, irrespective of whether they originate in the EC, in ACP countries, in BFA countries or in other third countries (paragraph 7.63). important à une branche de production sur le territoire d'une autre compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui Toutefois, cette invitation ne sera
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